Lexique probatoire & juridique
Comprendre les concepts essentiels de l'administration de la preuve pour dialoguer sereinement avec votre avocat et le tribunal.
Procédure judiciaire & Preuve
Preuve recevable
Un élément obtenu de manière loyale et légale (sans intrusion illégale ni atteinte disproportionnée à la vie privée), qu'un juge peut retenir pour former sa décision.
Chaîne de conservation
La traçabilité complète d'une pièce depuis sa collecte jusqu'à sa remise : qui l'a obtenue, quand, comment, et comment elle a été stockée sans être altérée.
Rapport d'enquête (ARP)
Le document rédigé par un Agent de Recherches Privées agréé CNAPS à l'issue d'une mission. Reconnu comme élément de preuve par la jurisprudence (Cass., 7 novembre 1962, arrêt Torino).
Ordonnance de protection
Mesure d'urgence prononcée par le Juge aux Affaires Familiales pour protéger une victime de violences conjugales (éloignement de l'auteur, attribution du logement, mesures relatives aux enfants).
Constat de commissaire de justice (huissier)
Constatation matérielle instantanée réalisée par un officier public, dotée d'une force probante authentique jusqu'à inscription de faux. Complémentaire du travail d'enquête du détective sur la durée.
Dynamiques d'emprise & Mécanismes relationnels
Emprise mentale
Processus de domination psychologique par lequel une personne perd son libre arbitre et sa capacité critique face à un agresseur.
Mémoire traumatique
Trace laissée par un événement traumatique pouvant resurgir de façon fragmentée ou non chronologique — souvent mal interprétée à tort comme une incohérence.
Sidération psychique
État de blocage neurologique lors d'un événement traumatisant empêchant la victime de réagir ou de fuir sur le moment.
Cadre légal & Déontologie CNAPS
CNAPS
Conseil National des Activités Privées de Sécurité — établissement public administratif sous tutelle du Ministère de l'Intérieur qui régule, agrée et contrôle la profession d'enquêteur privé.
Confidentialité & Discrétion
Obligation de discrétion et de secret déontologique sur l'ensemble des faits, confidences et informations recueillis dans le cadre de la mission d'investigation.
Stratégie probatoire
L'organisation méthodique de la collecte, du tri et de la corroboration des preuves — distincte de la stratégie juridique qui relève exclusivement de l'avocat.
Cadre d'intervention et déontologie probatoire
Détective Conseil intervient exclusivement sur l’administration matérielle de la preuve : analyse factuelle, cartographie des pièces, mise en évidence des lacunes et recueil licite d’informations.
- Identifier ce qu'il faut matériellement documenter
- Analyser l'origine et la traçabilité des pièces
- Réaliser des investigations licites et proportionnées
- Préparer une synthèse factuelle pour votre conseil
- Définir la qualification juridique définitive
- Choisir et conduire la stratégie contentieuse
- Rédiger les actes de procédure
- Plaider devant les juridictions
Détective Conseil n'exerce pas la profession d'avocat et ne délivre aucune consultation juridique. L'appréciation définitive de la recevabilité et de la force probante des pièces relève des professionnels du droit et, en dernier ressort, des juridictions.