1. Cadrer les questions factuelles
Préciser le fait recherché, la période, les pièces déjà exploitées et l’échéance. Les qualifications juridiques et choix procéduraux restent de votre ressort.
Espace Avocats & Prescripteurs
Des faits sourcés pour éclairer votre analyse du dossier.
Analyse des pièces du périmètre convenu, chronologie sourcée, points restant à documenter et investigations ciblées : un appui factuel articulé avec les besoins de votre dossier.
Confidentialité des échanges • Détective privé agréé CNAPS
Livrables & Méthodologie
Ce que Détective Conseil remet concrètement à votre cabinet
Des documents de travail structurés pour alimenter directement vos écritures, assignations ou conclusions, avec des renvois aux sources et une présentation explicite des incertitudes.
1. Chronologie sourcée & indexée
Dépouillement exhaustif des pièces remises par le justiciable, extraction des dates pivots, numérotation rigoureuse et mise en regard de chaque fait avec son justificatif matériel (Pièce 01, Pièce 02, etc.).
2. Matrice probatoire & lacunes
Distinction stricte entre ce qui est factuellement établi, ce qui reste purement allégué, les contradictions internes et les éléments manquants à documenter avant de plaider.
3. Investigations et rapports établis par un détective privé agréé CNAPS
Recherches de débiteurs, localisations d'adresses pour signification d'actes par commissaire de justice, OSINT et investigations de terrain conduites dans le cadre légal de la profession.
L'articulation Avocat — Détective Conseil
Une frontière claire pour une collaboration sereine et sécurisée.
Votre rôle exclusif (Le Droit)
- Qualification juridique des prétentions et demandes.
- Choix de la voie procédurale (référé, 145 CPC, fond, plainte pénale).
- Rédaction des conclusions, assignations et plaidoirie.
Notre rôle d'appui (Le Fait)
- Dépouillement, tri chronologique et indexation des pièces client.
- Matérialisation et constatation factuelle des éléments manquants.
- Rapports d'enquête circonstanciés sous agrément CNAPS (art. L. 621-1 CSI).
Organiser la collaboration du cadrage à la remise
Le périmètre et les modalités d’échange sont définis pour la mission ; ils tiennent compte de votre calendrier et des informations que le client peut transmettre.
2. Définir les moyens et la restitution
Identifier les documents du corpus, les vérifications envisageables et les livrables attendus. La numérotation des pièces et les modalités de transmission peuvent être coordonnées avec votre organisation.
3. Signaler les limites en cours de mission
Une source inaccessible, une contradiction ou une observation sans résultat peut modifier l’intérêt d’une recherche. Les points d’étape à prévoir permettent de réévaluer le périmètre.
4. Remettre des éléments traçables
La restitution distingue les déclarations recueillies, les documents examinés et les observations réalisées. Chaque conclusion est accompagnée de ses appuis factuels et des réserves nécessaires.
Spécimen fictif : une note de lecture factuelle
Exemple pédagogique indépendant de tout dossier client. La forme définitive dépend du périmètre de la mission.
Question examinée
À quelle date le prestataire a-t-il annoncé une interruption de service ? P01 : contrat transmis ; P02 : courriel du 12 mars ; P03 : réclamation du 15 mars. Les dates appartiennent au scénario fictif.
Observation sourcée
P02 contient l’annonce d’une interruption au 14 mars. P03 rapporte une indisponibilité au 15 mars. Ces pièces permettent de distinguer une date annoncée d’une indisponibilité déclarée.
Limite de la conclusion
Aucun relevé technique n’est disponible dans le corpus. La durée effective de l’interruption n’est donc pas établie par ces seuls documents ; l’origine du courriel et le contexte de l’échange restent à examiner.
Point à approfondir
Identifier les échanges complets et les relevés accessibles licitement. La note ne conclut pas à une faute contractuelle : elle expose les faits et les questions utiles à votre analyse.
Consulter un livrable type de synthèse
Découvrez concrètement la structure de nos rapports préparatoires avant de nous confier le cadrage factuel d'un dossier.
Cadre d'intervention et déontologie probatoire
Détective Conseil intervient exclusivement sur l’administration matérielle de la preuve : analyse factuelle, cartographie des pièces, mise en évidence des lacunes et recueil licite d’informations.
Notre mission factuelle :
- Identifier ce qu'il faut matériellement documenter
- Analyser l'origine et la traçabilité des pièces
- Réaliser des investigations licites et proportionnées
- Préparer une synthèse factuelle pour votre conseil
La compétence de l'avocat :
- Définir la qualification juridique définitive
- Choisir et conduire la stratégie contentieuse
- Rédiger les actes de procédure
- Plaider devant les juridictions
Détective Conseil n'exerce pas la profession d'avocat et ne délivre aucune consultation juridique. L'appréciation définitive de la recevabilité et de la force probante des pièces relève des professionnels du droit et, en dernier ressort, des juridictions.