Contentieux Commercial

Prouver la concurrence déloyale & le parasitisme

La charge de la preuve incombe au demandeur (art. 1353 du Code civil). Nous documentons les agissements fautifs avec rigueur pour étayer votre assignation.

Analyser mon litige commercial

Les 4 typologies d'actes de concurrence déloyale documentés

1. Le dénigrement

Diffusion d'informations malveillantes auprès de clients, fournisseurs ou partenaires pour jeter le discrédit sur votre offre.

2. La confusion

Imitation de charte graphique, de dénomination, d'arguments commerciaux ou de conditionnements créant un doute dans l'esprit du public.

3. La désorganisation

Débauchage massif de salariés clés, captation de données confidentielles ou perturbation des circuits d'approvisionnement.

4. Le parasitisme

Tirer indûment profit de vos investissements humains, financiers et créatifs sans débourser le moindre effort équivalent.

Cadre Légal & Méthodologie

Cadre juridique & conditions de recevabilité de l'enquête

Transparence doctrinale, limites légales et fondements probatoires applicables à nos interventions.

Cas d'usage documenté

Détournement allégué de clientèle ou sollicitation de salariés

Documentation factuelle d’actes présumés de concurrence déloyale, captation de clientèle ou manœuvres parasitaires.

Éléments susceptibles d'être utilement documentés

Constatation matérielle de démarchages ou propositions commerciales concurrentes
Vérification de l’existence d’une confusion entretenue dans l’esprit du public
Éléments matériels relatifs à une désorganisation concertée d’un réseau ou d’une équipe

Conditions générales et points de vigilance

Le principe de libre concurrence demeure la règle ; seul le procédé déloyal ou fautif est sanctionné
Interdiction des manœuvres de provocation déloyale (provocation à la faute)
Respect scrupuleux du secret des affaires des tiers non impliqués

Pièces préalables utiles à rassembler pour l'analyse :

Extraits Kbis et cartographie des entités concurrentes concernées
Attestations, courriels ou signalements initiaux de clients démarchés
Historique de baisse anormale d’activité sur la zone ou les comptes ciblés

Références juridiques vérifiées (sources officielles) :

Article 1240 du Code civil Article 145 du Code de procédure civile Cour de cassation, Chambre commerciale (2017-06-21)

Cas d'usage documenté

Vérification factuelle du respect d’un engagement de non-concurrence

Contrôle matériel de l’exercice d’une activité prohibée dans le périmètre géographique et temporel stipulé contractuellement.

Éléments susceptibles d'être utilement documentés

Constatation factuelle de la présence et de l’activité au sein d’une entité concurrente dans le secteur géographique interdit
Éléments matériels de démarchage de partenaires ou clients protégés par l’accord
Vérification des fonctions réelles exercées au regard des restrictions contractuelles

Conditions générales et points de vigilance

La clause doit être licite (limitée dans le temps et l’espace, contrepartie financière, proportionnalité)
Constatations limitées strictement aux faits matériels d’exercice de l’activité
Exclusion des investigations portant sur la vie privée en dehors de l’activité contestée

Pièces préalables utiles à rassembler pour l'analyse :

Contrat initial comportant la clause de non-concurrence intégrale
Preuve du versement effectif de la contrepartie financière (si applicable)
Éléments d’information préliminaires laissant présumer la violation de l’engagement

Références juridiques vérifiées (sources officielles) :

Article 1103 et 1240 du Code civil Cour de cassation, Chambre commerciale (2019-01-30)

Cadre d'intervention et déontologie probatoire

Détective Conseil intervient exclusivement sur l’administration matérielle de la preuve : analyse factuelle, cartographie des pièces, mise en évidence des lacunes et recueil licite d’informations.

Notre mission factuelle :

Identifier ce qu'il faut matériellement documenter
Analyser l'origine et la traçabilité des pièces
Réaliser des investigations licites et proportionnées
Préparer une synthèse factuelle pour votre conseil

La compétence de l'avocat :

Définir la qualification juridique définitive
Choisir et conduire la stratégie contentieuse
Rédiger les actes de procédure
Plaider devant les juridictions

Détective Conseil n'exerce pas la profession d'avocat et ne délivre aucune consultation juridique. L'appréciation définitive de la recevabilité et de la force probante des pièces relève des professionnels du droit et, en dernier ressort, des juridictions.