Sécurité & Intégrité Interne

Fraude interne, coulage & vols en entreprise

Objectiver les faits et identifier les circuits de fuite sans perturber le climat social de l'entreprise, dans le respect du droit du travail.

Consulter en toute discrétion

Une méthodologie respectueuse du cadre social

Toute investigation touchant des salariés doit strictement respecter les règles de proportionnalité et de loyauté de la preuve (jurisprudence Cour de cassation Assemblée plénière).

Contrôle des flux externes

Surveillance des quais de chargement, filatures de livraisons suspectes sur la voie publique et traçabilité des reventes parallèles.

Audit des anomalies documentaires

Rapprochement entre états de stocks, bons de commande, facturations et déclarations de sinistres pour détecter les incohérences.

Cadre Légal & Méthodologie

Cadre juridique & conditions de recevabilité de l'enquête

Transparence doctrinale, limites légales et fondements probatoires applicables à nos interventions.

Cas d'usage documenté

Activité extérieure alléguée ou comportement potentiellement incompatible avec les obligations contractuelles

Vérification matérielle d’une activité professionnelle non autorisée ou d’un manquement manifeste à l’obligation de loyauté contractuelle.

Éléments susceptibles d'être utilement documentés

Constatation factuelle de l’exercice d’une activité économique pour le compte d’un tiers ou à titre personnel
Vérification de la présence effective sur un lieu d’exercice professionnel concurrent
Constatation des horaires et de la régularité d’une activité extérieure observable

Conditions générales et points de vigilance

Interdiction absolue de filature ou surveillance continue et permanente portant atteinte disproportionnée à la vie privée (Cass. Soc.)
Surveillance strictement limitée aux constatations matérielles sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
L’exercice d’une activité pendant un arrêt maladie n’est fautif que s’il cause un préjudice à l’employeur (notamment activité concurrente)

Pièces préalables utiles à rassembler pour l'analyse :

Contrat de travail et avenants (clauses d’exclusivité, temps de travail)
Justificatifs de la suspension ou des périodes d’absence concernées
Éléments d’alerte objectifs préalables motivant la mesure de contrôle

Références juridiques vérifiées (sources officielles) :

Article L1222-1 du Code du travail Cour de cassation, Assemblée plénière (2023-12-22)Cour de cassation, Chambre sociale (2021-03-17)

Cas d'usage documenté

Disparition d’actifs ou irrégularités internes consommées ou alléguées

Documentation factuelle de circuits d’évacuation frauduleuse de biens, marchandises ou actifs appartenant à l’entreprise.

Éléments susceptibles d'être utilement documentés

Constatation visuelle de flux de marchandises non conformes aux bordereaux d’expédition
Documentation des points de rupture dans la chaîne logistique depuis l’extérieur des sites
Identification de circuits de revente non autorisés

Conditions générales et points de vigilance

Interdiction d’auditions coercitives ou d’atteintes à la liberté individuelle
Respect des prérogatives des représentants du personnel en matière de dispositifs de surveillance
Articulation rigoureuse avec les éventuels dépôts de plainte pénale

Pièces préalables utiles à rassembler pour l'analyse :

Audits de stocks, inventaires différentiels ou alertes logistiques
Organigramme fonctionnel et procédures internes de gestion des flux
Constats initiaux de discordances matérielles

Références juridiques vérifiées (sources officielles) :

Article 1240 du Code civil Article L621-1 du Code de la sécurité intérieure

Cadre d'intervention et déontologie probatoire

Détective Conseil intervient exclusivement sur l’administration matérielle de la preuve : analyse factuelle, cartographie des pièces, mise en évidence des lacunes et recueil licite d’informations.

Notre mission factuelle :

Identifier ce qu'il faut matériellement documenter
Analyser l'origine et la traçabilité des pièces
Réaliser des investigations licites et proportionnées
Préparer une synthèse factuelle pour votre conseil

La compétence de l'avocat :

Définir la qualification juridique définitive
Choisir et conduire la stratégie contentieuse
Rédiger les actes de procédure
Plaider devant les juridictions

Détective Conseil n'exerce pas la profession d'avocat et ne délivre aucune consultation juridique. L'appréciation définitive de la recevabilité et de la force probante des pièces relève des professionnels du droit et, en dernier ressort, des juridictions.