Droit de la Famille

Preuves pour divorce & séparation conflictuelle

Objectiver la réalité du train de vie, les dissimulations d'activité et protéger l'intérêt supérieur des enfants devant le JAF.

Analyser mon dossier de séparation

Les axes probatoires décisifs devant le Juge aux Affaires Familiales

Train de vie réel & Prestation compensatoire

Constatation d'activités non déclarées, de signes extérieurs de richesse et de train de vie en contradiction avec les déclarations sur l'honneur.

Garde d'enfants & Conditions d'accueil

Vérification du respect des horaires, des conditions matérielles et morales d'hébergement et de la présence effective du parent.

Communauté de vie & Concubinage notoire

Preuve d'un nouveau concubinage modifiant les charges respectives des ex-conjoints pour révision de pension alimentaire.

Rapports d'investigation circonstanciés

Rapports d'enquête rédigés conformément aux exigences de loyauté (constatations précises sur la voie publique, sans procédés déloyaux).

Cadre Légal & Méthodologie

Cadre juridique & conditions de recevabilité de l'enquête

Transparence doctrinale, limites légales et fondements probatoires applicables à nos interventions.

Cas d'usage documenté

Écart allégué entre revenus déclarés et conditions matérielles observables

Dans le cadre d’une fixation ou révision de prestation compensatoire, la réalité des conditions de vie et des ressources effectives peut nécessiter des constatations matérielles objectives.

Éléments susceptibles d'être utilement documentés

Constatations factuelles d’activités professionnelles ou rémunérées observables depuis la voie publique
Éléments matériels relatifs au train de vie réel (usage habituel de biens mobiliers ou immobiliers)
Détermination objective de la réalité du lieu de résidence principale

Conditions générales et points de vigilance

Interdiction absolue de captation ou d’intrusion dans les espaces privatifs protégés par l’article 9 du Code civil
Exclusion des procédés déloyaux, subterfuges ou manœuvres provoquant un comportement
Proportionnalité stricte des surveillances au regard des enjeux financiers du litige

Pièces préalables utiles à rassembler pour l'analyse :

Déclarations sur l’honneur produites dans l’instance (art. 272 du Code civil)
Dernières décisions de justice fixant les mesures provisoires ou définitives
Éléments factuels initiaux justifiant d’une incohérence manifeste

Références juridiques vérifiées (sources officielles) :

Articles 270 et 271 du Code civil Article L621-1 du Code de la sécurité intérieure Cour de cassation, 1re Chambre civile (2020-09-09)

Cas d'usage documenté

Conditions matérielles d’accueil et éléments factuels relatifs à la prise en charge

Vérification factuelle des conditions matérielles d’accueil, d’hébergement et de sécurité d’un mineur lors de l’exercice des droits parentaux.

Éléments susceptibles d'être utilement documentés

Constatation des horaires et modalités effectives de remise de l’enfant
Identification objective des personnes tierces assurant la garde en l’absence du parent titulaire
Vérification des conditions extérieures de sécurité lors des trajets et activités

Conditions générales et points de vigilance

Interdiction absolue d’aborder, d’interroger ou de photographier de manière intrusive des mineurs
Respect strict de l’intimité des domiciles familiaux
Absence d’intervention dans les relations directes parents-enfants

Pièces préalables utiles à rassembler pour l'analyse :

Copie de la convention parentale homologuée ou du jugement fixant la résidence
Calendrier précis des incidents et mains courantes éventuelles
Éléments matériels laissant suspecter une défaillance de prise en charge

Références juridiques vérifiées (sources officielles) :

Article 373-2-6 et 373-2-11 du Code civil Cour de cassation, 1re Chambre civile (2014-10-22)

Cadre d'intervention et déontologie probatoire

Détective Conseil intervient exclusivement sur l’administration matérielle de la preuve : analyse factuelle, cartographie des pièces, mise en évidence des lacunes et recueil licite d’informations.

Notre mission factuelle :

Identifier ce qu'il faut matériellement documenter
Analyser l'origine et la traçabilité des pièces
Réaliser des investigations licites et proportionnées
Préparer une synthèse factuelle pour votre conseil

La compétence de l'avocat :

Définir la qualification juridique définitive
Choisir et conduire la stratégie contentieuse
Rédiger les actes de procédure
Plaider devant les juridictions

Détective Conseil n'exerce pas la profession d'avocat et ne délivre aucune consultation juridique. L'appréciation définitive de la recevabilité et de la force probante des pièces relève des professionnels du droit et, en dernier ressort, des juridictions.