Suspicion d'infidélité : Cadrage légal & Preuves
Comment passer du doute destructeur à la certitude matérielle sans commettre d'atteinte illicite à la vie privée.
L'infidélité a-t-elle encore un impact juridique ?
Si l'adultère n'est plus une infraction pénale depuis 1975, il demeure une violation du devoir de fidélité prévu par l'article 212 du Code civil. Il peut justifier un divorce pour faute (art. 242 du Code civil) et peser sur l'attribution de dommages-intérêts (art. 266 et 1240 du Code civil) en cas de préjudice moral caractérisé (dissimulation d'économies, dénigrement public, double vie notoire).
Comment établir la preuve licitement ?
Constatations photographiques horodatées de rencontres récurrentes, d'entrées et sorties d'immeubles, effectuées par un détective privé agréé CNAPS.
Intervention au domicile sur autorisation préalable du juge pour dresser un procès-verbal de constatations, dont la portée sera appréciée dans le dossier.
Faire le point sur votre situation en toute discrétion
Échangez sous le secret professionnel le plus strict pour analyser la pertinence d'une démarche probatoire.
Consultation de cadrage (1h)Cadre d'intervention et déontologie probatoire
Détective Conseil intervient exclusivement sur l’administration matérielle de la preuve : analyse factuelle, cartographie des pièces, mise en évidence des lacunes et recueil licite d’informations.
- Identifier ce qu'il faut matériellement documenter
- Analyser l'origine et la traçabilité des pièces
- Réaliser des investigations licites et proportionnées
- Préparer une synthèse factuelle pour votre conseil
- Définir la qualification juridique définitive
- Choisir et conduire la stratégie contentieuse
- Rédiger les actes de procédure
- Plaider devant les juridictions
Détective Conseil n'exerce pas la profession d'avocat et ne délivre aucune consultation juridique. L'appréciation définitive de la recevabilité et de la force probante des pièces relève des professionnels du droit et, en dernier ressort, des juridictions.