Obtenir des preuves recevables en divorce & séparation
La charge de la preuve incombe à celui qui allègue un fait (art. 1353 du Code civil). Comment réunir les pièces décisives sans commettre d'infraction.
Les 3 conditions de recevabilité d'une preuve devant le juge civil
La preuve ne doit pas résulter d'une fraude, d'une effraction ou d'une violation grave de l'intimité de la vie privée (art. 9 du Code civil).
L'atteinte éventuelle aux droits fondamentaux doit être strictement indispensable à la défense de vos intérêts légitimes et proportionnée au but recherché.
Les pièces numériques (SMS, courriels, photos) doivent comporter leurs métadonnées intactes ou faire l'objet d'un constat officiel.
Les 4 catégories de preuves utilisables devant le JAF
Relevés de comptes joints, déclarations fiscales, factures, contrats d'assurance, statuts de SCI.
Captures officielles de messages, inventaires matériels, constats de non-présentation d'enfant.
Constatation sur voie publique de travail dissimulé, cohabitation, train de vie réel ou délaissement.
Témoignages circonstanciés de tiers (voisins, collègues, amis) rédigés sur le formulaire Cerfa réglementaire.
Faire auditer vos pièces avant l'assignation
Un examen méthodique de votre dossier pour identifier les failles probatoires et sécuriser vos demandes.
Découvrir l'Audit ProbatoireCadre d'intervention et déontologie probatoire
Détective Conseil intervient exclusivement sur l’administration matérielle de la preuve : analyse factuelle, cartographie des pièces, mise en évidence des lacunes et recueil licite d’informations.
- Identifier ce qu'il faut matériellement documenter
- Analyser l'origine et la traçabilité des pièces
- Réaliser des investigations licites et proportionnées
- Préparer une synthèse factuelle pour votre conseil
- Définir la qualification juridique définitive
- Choisir et conduire la stratégie contentieuse
- Rédiger les actes de procédure
- Plaider devant les juridictions
Détective Conseil n'exerce pas la profession d'avocat et ne délivre aucune consultation juridique. L'appréciation définitive de la recevabilité et de la force probante des pièces relève des professionnels du droit et, en dernier ressort, des juridictions.