Huissier ou Détective Privé ?
Quelle preuve présenter au Juge aux Affaires Familiales (JAF) : actes authentiques, rapports de filature et synergie d'action.
Tableau comparatif : Commissaire de Justice (Huissier) vs Détective Privé
| Critère | Commissaire de Justice (Huissier) | Détective Privé (Enquêteur CNAPS) |
|---|---|---|
| Rôle principal | Constat matériel instantané et figé d'une situation donnée. | Surveillances, filatures et recueil d'informations dans la durée. |
| Lieux d'intervention | Constats sur ordonnance au domicile ou lieux privés / publics. | Voie publique et lieux accessibles au public uniquement. |
| Valeur probante | Acte authentique faisant foi jusqu'à inscription de faux. | Rapport d'enquête constituant une preuve testimoniale écrite (art. 1358 C. civ.). |
Le tandem stratégique : Préparer l'intervention de l'huissier
L'huissier ne mène pas d'enquête et ne peut pas surveiller un lieu pendant des jours. Le détective privé intervient en amont pour constater les habitudes, vérifier les présences et remet un rapport circonstancié. Sur cette base, l'avocat sollicite une ordonnance sur requête permettant à l'huissier d'intervenir au moment exact.
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Prendre rendez-vous de cadrage (1h)Cadre d'intervention et déontologie probatoire
Détective Conseil intervient exclusivement sur l’administration matérielle de la preuve : analyse factuelle, cartographie des pièces, mise en évidence des lacunes et recueil licite d’informations.
- Identifier ce qu'il faut matériellement documenter
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- Réaliser des investigations licites et proportionnées
- Préparer une synthèse factuelle pour votre conseil
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- Choisir et conduire la stratégie contentieuse
- Rédiger les actes de procédure
- Plaider devant les juridictions
Détective Conseil n'exerce pas la profession d'avocat et ne délivre aucune consultation juridique. L'appréciation définitive de la recevabilité et de la force probante des pièces relève des professionnels du droit et, en dernier ressort, des juridictions.