Successions & Patrimoine

Conflits patrimoniaux & successions

Rétablir l'équité successorale, documenter les donations déguisées, les captations d'héritage et cartographier les actifs réels.

Consulter pour un litige patrimonial

Situations patrimoniales traitées

Recel successoral & Donations déguisées

Preuve de retraits bancaires anormaux, de ventes à vil prix à un proche ou de virements occultes avant le décès.

Abus de faiblesse & Captation d'héritage

Chronologie et recueil d'attestations montrant l'isolement progressif de la personne vulnérable par un tiers ou un cohéritier.

Dissimulation d'actifs mobiliers & immobiliers

Recherche de SCI occultes, de comptes non déclarés et de biens dissimulés en France ou à l'étranger.

Localisation d'ayants droit & d'héritiers

Recherche généalogique et géographique d'héritiers manquants pour débloquer les opérations de liquidation chez le notaire.

Cadre Légal & Méthodologie

Cadre juridique & conditions de recevabilité de l'enquête

Transparence doctrinale, limites légales et fondements probatoires applicables à nos interventions.

Cas d'usage documenté

Identification d’éléments patrimoniaux pertinents dans un différend successoral

Recherche et vérification factuelle d’actifs, de biens immobiliers ou de participations économiques dans un différend successoral.

Éléments susceptibles d'être utilement documentés

Identification de biens immobiliers détenus directement ou via des structures sociétaires
Recherche d’activités économiques ou de mandats sociaux exercés par des ayants droit
Reconstitution de domiciliations patrimoniales en France et à l’étranger

Conditions générales et points de vigilance

Interdiction d’accès illégitime aux données bancaires et fichiers fiscaux couverts par le secret professionnel
Exclusion des moyens intrusifs de piratage ou d’usurpation d’identité
Utilisation exclusive de sources ouvertes, registres légaux et constatations de terrain licites

Pièces préalables utiles à rassembler pour l'analyse :

Acte de notoriété ou certificat d’hérédité attestant de la qualité d’héritier
Inventaire successoral ou déclarations notariées préliminaires
Indices ou correspondances suggérant l’existence d’avoirs non déclarés

Références juridiques vérifiées (sources officielles) :

Article 725 et 843 du Code civil Article 1240 du Code civil

Cas d'usage documenté

Localisation d’une personne dans le cadre d’une créance documentée

Recherche de la résidence principale effective ou de l’activité professionnelle d’un débiteur pour permettre la signification d’actes de justice.

Éléments susceptibles d'être utilement documentés

Confirmation matérielle de l’adresse de résidence effective
Identification d’une activité professionnelle ou employeur actuel
Vérification de l’habitabilité réelle et présence du débiteur aux coordonnées constatées

Conditions générales et points de vigilance

Nécessité impérative d’un titre, contrat ou créance documentée justifiant l’intérêt légitime
Interdiction absolue de communiquer des informations à des tiers non habilités ou sans motif légal
Exclusion des méthodes de harcèlement ou de pressions illégitimes

Pièces préalables utiles à rassembler pour l'analyse :

Titre exécutoire, contrat de prêt ou jugement condamnant au paiement
Procès-verbal de vaines recherches du commissaire de justice (art. 659 CPC)
Dernières coordonnées connues et historique succinct des échanges

Références juridiques vérifiées (sources officielles) :

Article L111-1 du Code des procédures civiles d’exécution Article 1341 du Code civil

Cadre d'intervention et déontologie probatoire

Détective Conseil intervient exclusivement sur l’administration matérielle de la preuve : analyse factuelle, cartographie des pièces, mise en évidence des lacunes et recueil licite d’informations.

Notre mission factuelle :

Identifier ce qu'il faut matériellement documenter
Analyser l'origine et la traçabilité des pièces
Réaliser des investigations licites et proportionnées
Préparer une synthèse factuelle pour votre conseil

La compétence de l'avocat :

Définir la qualification juridique définitive
Choisir et conduire la stratégie contentieuse
Rédiger les actes de procédure
Plaider devant les juridictions

Détective Conseil n'exerce pas la profession d'avocat et ne délivre aucune consultation juridique. L'appréciation définitive de la recevabilité et de la force probante des pièces relève des professionnels du droit et, en dernier ressort, des juridictions.