Investigation — Localisation Licite

Recherche de personnes & Localisation de débiteurs

Retrouver une adresse de résidence effective pour signifier un acte de procédure ou recouvrer une créance, dans le respect du cadre légal.

Lancer une recherche de personne

Cas d'intervention fréquents

Débiteurs de pensions ou prestations

Localisation d'un ex-conjoint dissimulant son domicile pour échapper au versement d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire.

Signification d'actes judiciaires

Recherche d'adresse pour permettre au commissaire de justice (huissier) de délivrer une assignation ou un jugement en mains propres.

Successions & Ayants droit

Recherche d'héritiers ou de bénéficiaires de contrats d'assurance-vie pour le compte de notaires ou de familles.

Personnes disparues de vue

Recherches familiales légitimes menées sous réserve du consentement de la personne retrouvée conformément au secret professionnel.

Cadre Légal & Méthodologie

Cadre juridique & conditions de recevabilité de l'enquête

Transparence doctrinale, limites légales et fondements probatoires applicables à nos interventions.

Cas d'usage documenté

Localisation d’une personne dans le cadre d’une créance documentée

Recherche de la résidence principale effective ou de l’activité professionnelle d’un débiteur pour permettre la signification d’actes de justice.

Éléments susceptibles d'être utilement documentés

Confirmation matérielle de l’adresse de résidence effective
Identification d’une activité professionnelle ou employeur actuel
Vérification de l’habitabilité réelle et présence du débiteur aux coordonnées constatées

Conditions générales et points de vigilance

Nécessité impérative d’un titre, contrat ou créance documentée justifiant l’intérêt légitime
Interdiction absolue de communiquer des informations à des tiers non habilités ou sans motif légal
Exclusion des méthodes de harcèlement ou de pressions illégitimes

Pièces préalables utiles à rassembler pour l'analyse :

Titre exécutoire, contrat de prêt ou jugement condamnant au paiement
Procès-verbal de vaines recherches du commissaire de justice (art. 659 CPC)
Dernières coordonnées connues et historique succinct des échanges

Références juridiques vérifiées (sources officielles) :

Article L111-1 du Code des procédures civiles d’exécution Article 1341 du Code civil

Cadre d'intervention et déontologie probatoire

Détective Conseil intervient exclusivement sur l’administration matérielle de la preuve : analyse factuelle, cartographie des pièces, mise en évidence des lacunes et recueil licite d’informations.

Notre mission factuelle :

Identifier ce qu'il faut matériellement documenter
Analyser l'origine et la traçabilité des pièces
Réaliser des investigations licites et proportionnées
Préparer une synthèse factuelle pour votre conseil

La compétence de l'avocat :

Définir la qualification juridique définitive
Choisir et conduire la stratégie contentieuse
Rédiger les actes de procédure
Plaider devant les juridictions

Détective Conseil n'exerce pas la profession d'avocat et ne délivre aucune consultation juridique. L'appréciation définitive de la recevabilité et de la force probante des pièces relève des professionnels du droit et, en dernier ressort, des juridictions.