Protection du Capital Client

Détournement de clientèle & Actes déloyaux

La liberté du commerce s'arrête là où commence la déloyauté. Nous matérialisons les transferts illégitimes de marchés et l'exploitation abusive de vos fichiers.

Faire constater un détournement

Ce qu'il faut démontrer pour obtenir réparation

Pour obtenir des dommages-intérêts ou la cessation du trouble en référé, votre conseil doit prouver trois éléments cumulatifs : la faute, le préjudice et le lien de causalité direct.

1. La matérialité de la faute

Preuve du démarchage actif des clients cédés ou sous clause, captation de bases de données ou création de structure concurrente occulte.

2. L'évaluation du préjudice

Chiffrage de la perte de chiffre d'affaires, rupture anormale de contrats historiques et coûts de prospection perdus.

3. La corrélation causale

Chronologie probatoire démontrant le lien direct entre les manœuvres déloyales et les résiliations de vos clients.

Cadre Légal & Méthodologie

Cadre juridique & conditions de recevabilité de l'enquête

Transparence doctrinale, limites légales et fondements probatoires applicables à nos interventions.

Cas d'usage documenté

Détournement allégué de clientèle ou sollicitation de salariés

Documentation factuelle d’actes présumés de concurrence déloyale, captation de clientèle ou manœuvres parasitaires.

Éléments susceptibles d'être utilement documentés

Constatation matérielle de démarchages ou propositions commerciales concurrentes
Vérification de l’existence d’une confusion entretenue dans l’esprit du public
Éléments matériels relatifs à une désorganisation concertée d’un réseau ou d’une équipe

Conditions générales et points de vigilance

Le principe de libre concurrence demeure la règle ; seul le procédé déloyal ou fautif est sanctionné
Interdiction des manœuvres de provocation déloyale (provocation à la faute)
Respect scrupuleux du secret des affaires des tiers non impliqués

Pièces préalables utiles à rassembler pour l'analyse :

Extraits Kbis et cartographie des entités concurrentes concernées
Attestations, courriels ou signalements initiaux de clients démarchés
Historique de baisse anormale d’activité sur la zone ou les comptes ciblés

Références juridiques vérifiées (sources officielles) :

Article 1240 du Code civil Article 145 du Code de procédure civile Cour de cassation, Chambre commerciale (2017-06-21)

Cadre d'intervention et déontologie probatoire

Détective Conseil intervient exclusivement sur l’administration matérielle de la preuve : analyse factuelle, cartographie des pièces, mise en évidence des lacunes et recueil licite d’informations.

Notre mission factuelle :

Identifier ce qu'il faut matériellement documenter
Analyser l'origine et la traçabilité des pièces
Réaliser des investigations licites et proportionnées
Préparer une synthèse factuelle pour votre conseil

La compétence de l'avocat :

Définir la qualification juridique définitive
Choisir et conduire la stratégie contentieuse
Rédiger les actes de procédure
Plaider devant les juridictions

Détective Conseil n'exerce pas la profession d'avocat et ne délivre aucune consultation juridique. L'appréciation définitive de la recevabilité et de la force probante des pièces relève des professionnels du droit et, en dernier ressort, des juridictions.